1.1 Adesidées
Adesidées est une agence conseil en communication et marketing RH. C’est également un organisme de formation domicilié au 332 rue Lecourbe, 75 015 PARIS, enregistré sous le numéro 11 75 4256575 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France. ADESIDEES propose une offre de formation professionnelle et développement des compétences :
- En inter ou en intra,
- En présentiel ou en distanciel
1.2. Client
Est considéré comme Client au sens des présentes conditions génales de vente :
- toute organisation (entreprise, association, organisation professionnelle, administration…) qui achète à Adesidées une
prestation de formation pour un ou plusieurs de ses salariés, préposés ou agents appelés le Participant ;
- tout financeur de la formation (Caisse des Dépôts et consignation, OPCO, Conseil régional, Pôle emploi…) qui prend en charge
le financement d’une prestation de formation réalisée par Adesidées pour le compte d’une personne, appelée le Participant, bénéficiaire du dispositif dont le financeur assure la gestion;
- toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais ; dans ce cas, le Client est également le
Participant.
2.1 Application des présentes CGV
Les présentes conditions générales de vente, ci-après appelées CGV, régissent les relations entre Adesidées et tout client ci- après dénommé le Client, dans le cadre de la vente de prestations de services de formation et pendant toute la durée de cette prestation. A défaut de dispositions spécifiques fixées entre Adesidées et le Client, les prestations réalisées par Adesidées sont soumises aux présentes CGV ; toute inscription, commande, convention ou contrat conclu entre Adesidées et le Client implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions propres au Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat. Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par les Participants salariés, préposés ou agents qu’il inscrit en formation. Lorsque le Client est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les présentes CGV prévoient des dispositions spécifiques conformes aux dispositions légales. Le fait qu’Adesidées ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Le Client reconnaît que préalablement à toute inscription, commande, convention ou contrat, il a disposé de toutes les informations lui permettant de vérifier que la réponse formation apportée par Adesidées, qu’elle soit interentreprises ou intra- entreprise, répond à ses besoins et qu’il a transmis ces informations au(x) participant(s) qu’il a inscrit à la formation.
3.1 Définition
Sont considérées comme interentreprises des actions de formation proposées par Adesidées auxquelles les Clients peuvent inscrire un ou plusieurs collaborateur(s), préposé ou agent et dont les objectifs, contenus, modalités d’organisation et prix ne sont pas modifiables. Elles sont généralement organisées dans les locaux d’Adesidées ou dans un lieu choisi par lui. L’inscription de plusieurs participants par un même Client ne modifie pas le caractère interentreprises de la formation.
3.2 Prix et règlement
Le prix de l’inscription individuelle à une formation interentreprises est fixé par Adesidées et communiqué au Client en valeur hors taxes ; il supporte la TVA en vigueur. Ce prix ne comprend pas les frais de restauration qui restent à la charge du participant ou qui peuvent faire l’objet d’une contractualisation particulière. Le Client fait son affaire des éventuels frais de déplacement et d’hébergement de tout participant qu’il inscrit en formation. Le règlement du prix de la formation est à effectuer par le Client à l’inscription, comptant et sans escompte, à l’ordre d’Adesidées. L’inscription du participant ne sera effective qu’après le paiement intégral de la prestation.
3.3 Report par le client
L’inscription à une formation est ferme et définitive dès l’encaissement du prix par Adesidées. En cas de demande de report de l’inscription par le Client, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué dans un délai supérieur à 1 mois avant la session : aucune indemnité ;
- report ou annulation communiqué dans un délai compris entre 1 mois et 10 jours calendaires et avant la session : 50 %
du prix de l’inscription à la formation sont facturés au Client ;
- report ou annulation communiqué dans un délai inférieur à 10 jours calendaires avant la session : 100 % du prix de
l’inscription à la formation sont facturés au Client. Le remboursement au Client est effectué par Adesidées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de notification du report ou de l’annulation.
3.4 Absence du participant
L’absence totale ou partielle d’un Participant à une formation ne fera l’objet d’aucun remboursement d’Adesidées au client. Néanmoins, le remplacement par le client d’un Participant défaillant par un autre Participant est possible jusqu’à 3 jours calendaires avant le début de la formation. Le Participant remplaçant devra présenter le même profil, des compétences similaires et satisfaire aux prérequis de la formation. A défaut, le remplacement ne sera pas validé par Adesidées.
3.5 Insuffisance de Participants
Dans le cas où le nombre de Participants serait insuffisant pour permettre le bon déroulement pédagogique de la formation, Adesidées se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 8 jours calendaires avant la date de début de formation. Dans ce cas, le Client est remboursé de l’ensemble des frais d’inscription dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de notification de l’ajournement au Client.
4.1 Définition
Sont considérées comme intra-entreprises des actions de formation conçues pour satisfaire à un besoin spécifique d’un Client ou des formations interentreprises réalisées pour des Participants tous inscrits par un même Client. Elles sont généralement organisées dans les locaux du Client ou dans un lieu choisi par lui. Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’un contrat particulier entre Adesidées et le Client prévoyant notamment :
- l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action ;
- les moyens humains, pédagogiques et techniques prévus ;
- la durée et la période de réalisation ;
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
- le prix de l'action et les modalités de règlement.
Tout achat de prestation de formation à Adesidées fait l’objet d’une contractualisation conforme aux dispositions de l’article L.6353-1 du code du travail et, par ailleurs, engage les parties au respect des présentes CGV. Lorsque la formation est financée par un organisme mentionné à l'article L.6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.6331-48 et L.6331-54, la convention est conforme aux dispositions de l'article L. 6353-1 du code du travail et comporte les informations précisées à l’article D.6353-1 du même code. Lorsque la formation est financée par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tiennent lieu de convention entre Adesidées et le titulaire du compte. Lorsque la formation est financée par une personne physique à titre individuel et à ses frais, le contrat de formation est conforme aux dispositions spécifiques prévues par les articles L.6353-3 à 7 du code du travail.
6.1 Eligibilité
Les formations organisées par Adesidées peuvent éventuellement faire l’objet d’une prise en charge financière sur fonds publics ou sur fonds de la formation professionnelle mutualisés légaux ou conventionnels, notamment de la CDC, des OPCO, des CPIR… Il appartient au Client de vérifier l’éligibilité des formations proposées par Adesidées à ces éventuels financements et de les mobiliser le cas échéant ; les informations communiquées par Adesidées ne sauraient engager sa responsabilité en la matière.
6.2 Prise en charge partielle ou totale d’une inscription sur fonds publics ou mutualisés
En cas de paiement direct ou par subrogation par un financeur à Adesidées d’un financement total ou partiel du prix d’une formation sur des fonds publics ou mutualisés, les dispositions des articles précédents s’appliquent ; en particulier, l’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement du prix complet, y compris la part correspondant à l’abondement par le financeur.
7.1 Evaluation des acquis
Toute formation non certifiante au sens des dispositions de l’article L.6313-1 du code du travail fait l’objet d’une attestation de participation à la formation établie par Adesidées et remise au Participant qui peut s’en prévaloir. Selon la nature et la durée de la formation, une évaluation des acquis en fin de formation peut être organisée par Adesidées : les résultats de cette évaluation sont communiqués individuellement à chaque Participant et peuvent être communiquées au Client sur sa demande.
7.2 Evaluation de la satisfaction
Toute formation fait l’objet d’une évaluation de la satisfaction des Participants via un questionnaire individuel qui peut être :
- soit remis en fin de formation sous format papier ;
- soit transmis dans les jours suivant la fin de formation sous format numérique.
Pour les formations interentreprises, une copie de ce questionnaire rempli peut être transmis au Client sur sa demande. Pour les formations intra-entreprises, une synthèse du questionnement de satisfaction des Participants est transmis au Client.
7.3 Obligation du client en matière d’évaluation des acquis et de la satisfaction des participants
Le Client s’engage à ce que les Participants qu’il a inscrit en formation répondent aux questionnements d’évaluation des acquis et de satisfaction mis en place par Adesidées. Il en est de même lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.
8.1 Obligations et responsabilité d’Adesidées
Adesidées s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser le parcours pédagogique et atteindre les objectifs professionnels fixés, conformément aux règles de l’art, aux dispositions légales et réglementaires, aux termes et conditions de l’accord avec le Client, ainsi que dans le respect de sa Charte Qualité. Cependant, compte tenu de la nature intellectuelle de la prestation, Adesidées n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Adesidées ne pourra être tenu pour responsable que des éventuels dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de sa prestation de formation, ce qui exclut tout dommage immatériel ou indirect consécutif ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’Adesidées au titre ou à l'occasion de la formation, si elle est prouvée, sera limitée au prix total de la formation et l’action du Client en responsabilité d’Adesidées, quels qu’en soient la nature ou le fondement, ne pourra être intentée plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
8.2 Obligations et responsabilité du Client
Outre les obligations contractuelles précisées ci-avant, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour contribuer à la réussite de l’action de formation et, notamment :
- pour les formations interentreprises, vérifier avant l’inscription la pertinence de la formation envisagée au regard des
besoins du Participant ;
- pour les formations intra-entreprises, participer activement à la définition de son besoin et à l’analyse de la pertinence
de la proposition de réponse d’Adesidées ;
- informer dans des délais raisonnables le Participant sur les objectifs de la formation et les modalités de sa réalisation ;
- libérer le Participant pour la formation et faciliter ses conditions de transport et éventuellement d’hébergement ;
- éventuellement dégager du temps au Participant pour réaliser les travaux intersessions ;
- inciter le Participant à répondre aux questionnements d’évaluation de ses acquis et de sa satisfaction.
- pour les formations en distanciel, s’assurer que le Participant dispose d’un matériel informatique (audio et vidéo)
adapté et d’une liaison au débit suffisant ;
- lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, respecter le cahier des charges des « conditions matérielles
pédagogiques » transmis par OF. Ces obligations valent également, dans leurs principes, lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.
9.1 Confidentialité
Chaque partie s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, dont elle a eu à connaître dans le cadre de la préparation, de la contractualisation ou de l’exécution de la prestation de formation. Sauf demande expresse du Client, Adesidées est autorisé, dans ses références commerciales à citer le Client, à utiliser son logo dans le respect de la charte graphique associée et à préciser le cas échéant les formations organisées par Adesidées qui vont être ou ont été suivies par les Participants inscrits par le Client.
9.2 Propriété intellectuelle
Adesidées est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des formations qu’ils conçoit et/ou réalise. A ce titre, l’ensemble des programmes, contenus, supports, outils, méthodes…utilisés par Adesidées pour concevoir et/ou réaliser les formations demeurent sa propriété exclusive, y compris dans le cas des formations intra-entreprises, et ne peuvent faire l’objet, sauf son accord exprès, d’aucune diffusion, reproduction, modification, intégration… totales ou partielles.
Les données personnelles du Participant sont utilisées par Adesidées dans le seul cadre de la gestion de son inscription en formation. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à l’exclusion des obligations pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de formation professionnelle, ou des obligations associées à l’existence, pour le Participant concerné, d’un financement complémentaire public ou d’un financement mutualisé sur obligation formation professionnelle. Les données sont conservées par Adesidées pendant la durée strictement nécessaire à ses diverses obligations. Adesidées gère ces données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans le cadre de cette législation, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données la concernant ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de Christophe LEPARQ.
Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle, au sens de l’article 1148 du code civil, lorsqu'un événement échappant au contrôle d’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par ladite partie. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Les conventions, contrats et tous les rapports entre Adesidées et le Client sont régis par le droit français. Tout litige se rapportant à l’exécution de la convention ou du contrat entre Adesidées et le Client ou concernant l’interprétation des présentes CGV, et qui ne pourrait pas être réglé par la voie amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, quel que soit la localisation du siège du client.
